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Sur les chemins de l'harmonisation
Le 1er janvier 2004, l'Acte uniforme relatif aux contrats
de transport de marchandises par route, un texte juridique rédigé
par Nicole Lacasse, professeure titulaire au Département
de management, entrera en vigueur dans 16 pays de l'ouest et
du centre de l'Afrique, notamment le Sénégal, le
Congo et le Cameroun. Ces pays font partie de l'Organisation
pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Ledit texte deviendra donc la loi applicable en transport routier
dans des pays où 90 % du transport se fait par route.
Il régira les rapports entre les expéditeurs et
les transporteurs, et ceux des transporteurs entre eux.
L'Acte uniforme comprend 31 articles répartis en sept
chapitres. Il s'applique à tout contrat de transport de
marchandises par route, à l'exclusion, entre autres, du
transport de marchandises dangereuses. Il établit la responsabilité
du transporteur en cas de perte totale ou partielle pouvant s'être
produite pendant la période de transport. Le transporteur
n'est cependant pas tenu responsable si la perte résulte,
par exemple, de l'emploi d'un véhicule ouvert et non bâché
lorsque cet emploi a été convenu de manière
expresse avec l'expéditeur. L'indemnité pour avarie
ou perte de la marchandise ne peut dépasser 5 000 francs
par kilogramme de poids brut de la marchandise.
"L'Acte uniforme vient remplacer les lois nationales sur
le transport de marchandises par route, explique Nicole Lacasse.
Comme ces lois remontent à l'époque coloniale dans
plusieurs pays, elles n'ont pas intégré des réalités
modernes comme le conteneur et le connaissement électronique.
Le nouveau cadre légal collera donc davantage à
la réalité d'aujourd'hui." Selon elle, l'uniformisation
qui découlera de ce changement simplifiera les choses
grâce, entre autres, à une modèle unique
de lettre de voiture. Les conflits de lois seront éliminés.
Et les transports transfrontaliers seront moins problématiques.
Un travail de longue haleine
Nicole Lacasse a commencé ses travaux en 1999. Le
ministère de la Justice du Canada l'avait choisie comme
expert pour aider l'OHADA dans le dossier du transport de marchandises
par route. Sa connaissance du français et du Code civil
(la plupart des pays membres de l'OHADA sont d'anciennes colonies
françaises ou belges, donc de tradition civiliste sur
le plan du droit), et le fait qu'elle ait enseigné le
droit des transports à l'Université d'Ottawa ont
joué en sa faveur. "Ce fut un travail de longue haleine,
dit-elle. J'ai reçu l'aide de l'étudiant au doctorat
Serge Kablan, originaire de Côte d'Ivoire, un des pays
membres de l'OHADA. Il a fallu étudier le droit interne
de chacun des pays. J'ai fait la tournée de plusieurs
ministères et j'ai rencontré les représentants
de l'industrie du transport. Il a aussi fallu faire un inventaire
des conventions internationales dans le domaine." Après
plusieurs étapes, dont une analyse du texte préliminaire
par un panel d'experts du droit routier de la Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international, le texte
final a été adopté en mars 2003 par l'OHADA.
"En négociation internationale, il y a toujours une
évolution entre le texte préliminaire et le résultat
final, souligne Nicole Lacasse. L'évolution a été
correcte dans plusieurs cas, le but étant que le texte
soit adapté aux pays qui vont l'appliquer."
YVON LAROSE
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